Projet de loi relatif à la prorogation des chapitres VI à X du titre II du livre II et de l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1671 du 25 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 déc. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)4 nov. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×714 déc. 2020

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×317 déc. 2020

   Examiné en séance le 16 décembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat×214 déc. 2020

   Examiné en séance le 13 décembre 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation26 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1671 du 25 décembre 2020.

   Sénat