Proposition de loi visant à sécuriser les droits à protection sociale des assistants maternels et des salariés des particuliers employeurs

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-725 du 8 juin 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 mars 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 17 mars 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)10 mars 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×326 mai 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale18 mars 2021

   Examiné en séance le 17 mars 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat27 mai 2021

   Examiné en séance le 26 mai 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation9 juin 2021

   Promulguée — loi n° 2021-725 du 8 juin 2021.

   Sénat