Proposition de loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte11 avr. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 10 avril 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×228 mai 2024

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×522 mai 2024

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×35 juin 2024

   Examiné en séance le 4 juin 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat14 mai 2024

   Examiné en séance le 13 mai 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 juin 2024

   Promulguée — loi n° 2024-537 du 13 juin 2024.

   Sénat