Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-443 du 21 mai 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte12 mars 2025

   Texte déposé au Sénat le 11 mars 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×311 mars 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)2 avr. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat11 mars 2025

   Examiné en séance le 10 mars 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale7 avr. 2025

   Examiné en séance le 6 avril 2025.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel15 mai 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation22 mai 2025

   Promulguée — loi n° 2025-443 du 21 mai 2025.

   Sénat