Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte25 nov. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 24 novembre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 févr. 2022

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×626 janv. 2022

   Examiné en commission (6 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×317 févr. 2022

   Examiné en séance le 16 février 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat26 janv. 2022

   Examiné en séance le 25 janvier 2022.

   Sénat
6. ●
   Promulgation1 mars 2022

   Promulguée — loi n° 2022-270 du 28 février 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   0/2 décrets d'application publiés.

   Sénat