Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 sept. 2021

   Texte déposé au Sénat le 20 septembre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×321 sept. 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)29 sept. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat21 sept. 2021

   Examiné en séance le 20 septembre 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale5 oct. 2021

   Examiné en séance le 4 octobre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation12 oct. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-1317 du 11 octobre 2021.

   Sénat