Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1672 du 25 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte4 mars 2020

   Texte déposé au Sénat le 3 mars 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×52 déc. 2020

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)15 déc. 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat3 mars 2020

   Examiné en séance le 2 mars 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×316 déc. 2020

   Examiné en séance le 15 décembre 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel3 avr. 2026

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation26 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1672 du 25 décembre 2020.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   5/6 décrets d'application publiés.

   Sénat