Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte6 mars 2020

   Texte déposé au Sénat le 5 mars 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×43 mars 2020

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 oct. 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat5 mars 2020

   Examiné en séance le 4 mars 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×328 oct. 2020

   Examiné en séance le 27 octobre 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel24 mars 2023

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation8 déc. 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   35/40 décrets d'application publiés.

   Sénat