Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-200 du 8 mars 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte31 janv. 2024

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2024.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)17 janv. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×528 févr. 2024

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×24 mars 2024

   Examiné en séance le 3 mars 2024.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat28 févr. 2024

   Examiné en séance le 27 février 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation9 mars 2024

   Promulguée — loi n° 2024-200 du 8 mars 2024.

   Sénat