Proposition de loi visant à lutter contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte7 oct. 2022

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 6 octobre 2022.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 sept. 2022

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×37 déc. 2022

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale6 oct. 2022

   Examiné en séance le 5 octobre 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat8 déc. 2022

   Examiné en séance le 7 décembre 2022.

   Sénat
6. ●
   Promulgation20 déc. 2022

   Promulguée — loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   6/6 décrets d'application publiés.

   Sénat