Proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-534 du 13 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte6 mars 2025

   Texte déposé au Sénat le 5 mars 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×35 mars 2025

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 mai 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat5 mars 2025

   Examiné en séance le 4 mars 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale5 juin 2025

   Examiné en séance le 4 juin 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 juin 2025

   Promulguée — loi n° 2025-534 du 13 juin 2025.

   Sénat