Proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-1023 du 10 août 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 juin 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 juin 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)22 juil. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×421 juil. 2020

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×327 juil. 2020

   Examiné en séance le 26 juillet 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 juil. 2020

   Examiné en séance le 20 juillet 2020.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel7 août 2020

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation11 août 2020

   Promulguée — loi n° 2020-1023 du 10 août 2020.

   Sénat