Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-175 du 24 février 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte4 déc. 2023

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 3 décembre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 janv. 2025

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×420 mars 2024

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×313 févr. 2025

   Examiné en séance le 12 février 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat7 févr. 2024

   Examiné en séance le 6 février 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation25 févr. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-175 du 24 février 2025.

   Sénat