Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-229 du 24 février 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte19 nov. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 18 novembre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)1 févr. 2022

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×525 janv. 2022

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×315 févr. 2022

   Examiné en séance le 14 février 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat25 janv. 2022

   Examiné en séance le 24 janvier 2022.

   Sénat
6. ●
   Promulgation25 févr. 2022

   Promulguée — loi n° 2022-229 du 24 février 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   4/4 décrets d'application publiés.

   Sénat