Proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l'attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-279 du 29 mars 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte14 déc. 2023

   Texte déposé au Sénat le 13 décembre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×314 déc. 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)13 mars 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat14 déc. 2023

   Examiné en séance le 13 décembre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale20 mars 2024

   Examiné en séance le 19 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation30 mars 2024

   Promulguée — loi n° 2024-279 du 29 mars 2024.

   Sénat