Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-467 du 19 avril 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte4 nov. 2020

   Texte déposé au Sénat le 3 novembre 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×33 nov. 2020

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 mars 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat3 nov. 2020

   Examiné en séance le 2 novembre 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale16 mars 2021

   Examiné en séance le 15 mars 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel15 avr. 2021

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation20 avr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-467 du 19 avril 2021.

   Sénat