Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-1137 du 10 août 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte30 juin 2022

   Texte déposé au Sénat le 29 juin 2022.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×420 juil. 2022

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 juil. 2022

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat21 févr. 2022

   Examiné en séance le 20 février 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×33 août 2022

   Examiné en séance le 2 août 2022.

   Sénat
6. ●
   Promulgation11 août 2022

   Promulguée — loi n° 2022-1137 du 10 août 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat