Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 oct. 2019

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 14 octobre 2019.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)28 nov. 2019

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×517 déc. 2019

   Examiné en commission (5 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×318 déc. 2019

   Examiné en séance le 17 décembre 2019.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat6 nov. 2019

   Examiné en séance le 5 novembre 2019.

   Sénat
6. ●
   Promulgation29 déc. 2019

   Promulguée — loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   5/5 décrets d'application publiés.

   Sénat