Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte3 mars 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 2 mars 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 mai 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×63 mars 2020

   Examiné en commission (6 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×226 mai 2020

   Examiné en séance le 25 mai 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat3 mars 2020

   Examiné en séance le 2 mars 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation9 juin 2020

   Promulguée — loi n° 2020-692 du 8 juin 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   14/15 décrets d'application publiés.

   Sénat