Proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-699 du 10 juin 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte5 mars 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 4 mars 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)19 mai 2020

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×220 févr. 2020

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×227 mai 2020

   Examiné en séance le 26 mai 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat4 mars 2020

   Examiné en séance le 3 mars 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation11 juin 2020

   Promulguée — loi n° 2020-699 du 10 juin 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   3/5 décrets d'application publiés.

   Sénat