Proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l'ensemble du vignoble français

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-533 du 13 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte7 mars 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 6 mars 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)19 févr. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×221 mai 2025

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale6 mars 2025

   Examiné en séance le 5 mars 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat5 juin 2025

   Examiné en séance le 4 juin 2025.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 juin 2025

   Promulguée — loi n° 2025-533 du 13 juin 2025.

   Sénat