Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2021-402 du 8 avril 2021.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte28 janv. 2021

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)10 mars 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×316 févr. 2021

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×31 avr. 2021

   Examiné en séance le 31 mars 2021.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat16 févr. 2021

   Examiné en séance le 15 février 2021.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel21 oct. 2022

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation9 avr. 2021

   Promulguée — loi n° 2021-402 du 8 avril 2021.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   6/6 décrets d'application publiés.

   Sénat