Proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2022-300 du 2 mars 2022.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 janv. 2022

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 17 janvier 2022.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)17 févr. 2022

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×49 févr. 2022

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×324 févr. 2022

   Examiné en séance le 23 février 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat9 févr. 2022

   Examiné en séance le 8 février 2022.

   Sénat
6. ●
   Promulgation3 mars 2022

   Promulguée — loi n° 2022-300 du 2 mars 2022.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   4/4 décrets d'application publiés.

   Sénat