Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2024-247 du 21 mars 2024.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte11 oct. 2023

   Texte déposé au Sénat le 10 octobre 2023.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×414 févr. 2024

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)27 févr. 2024

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat10 oct. 2023

   Examiné en séance le 9 octobre 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×314 mars 2024

   Examiné en séance le 13 mars 2024.

   Sénat
6. ●
   Promulgation22 mars 2024

   Promulguée — loi n° 2024-247 du 21 mars 2024.

   Sénat