Proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte28 janv. 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 27 janvier 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 mai 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×72 avr. 2025

   Examiné en commission (7 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×321 mai 2025

   Examiné en séance le 20 mai 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat2 avr. 2025

   Examiné en séance le 1er avril 2025.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel26 juin 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation1 juil. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-594 du 30 juin 2025.

   Sénat