Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2020-992 du 7 août 2020.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 juil. 2020

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 juillet 2020.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)15 juil. 2020

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×1021 juil. 2020

   Examiné en commission (10 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×323 juil. 2020

   Examiné en séance le 22 juillet 2020.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat×222 juil. 2020

   Examiné en séance le 21 juillet 2020.

   Sénat
6. ●
   Promulgation8 août 2020

   Promulguée — loi n° 2020-992 du 7 août 2020.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   2/2 décrets d'application publiés.

   Sénat