Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-265 du 13 avril 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte8 oct. 2021

   Texte déposé au Sénat le 7 octobre 2021.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×329 mars 2023

   Examiné en commission (3 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)29 sept. 2021

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat×25 avr. 2023

   Examiné en séance le 4 avril 2023.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale7 oct. 2021

   Examiné en séance le 6 octobre 2021.

   Sénat
6. ●
   Promulgation14 avr. 2023

   Promulguée — loi n° 2023-265 du 13 avril 2023.

   Sénat
7. ○
   Décrets d'application

   1/1 décrets d'application publiés.

   Sénat