Proposition de loi de simplification du droit de l'urbanisme et du logement

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 mai 2025

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 14 mai 2025.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 juil. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×617 juin 2025

   Examiné en commission (6 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×315 oct. 2025

   Examiné en séance le 14 octobre 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat17 juin 2025

   Examiné en séance le 16 juin 2025.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel20 nov. 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation27 nov. 2025

   Promulguée — loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025.

   Sénat