Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

C'est une loi. Promulguée — loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte14 déc. 2022

   Texte déposé au Sénat le 13 décembre 2022.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×117 déc. 2022

   Examiné en commission (11 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)9 févr. 2023

   Examiné en commission (1 réunion).

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat13 déc. 2022

   Examiné en séance le 12 décembre 2022.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale×328 févr. 2023

   Examiné en séance le 27 février 2023.

   Sénat
6. ●
   Conseil constitutionnel26 sept. 2025

   Conseil constitutionnel : saisi.

   Sénat
7. ●
   Promulgation10 mars 2023

   Promulguée — loi n° 2023-171 du 9 mars 2023.

   Sénat
8. ○
   Décrets d'application

   30/43 décrets d'application publiés.

   Sénat