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Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de partenariat entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation internationale de police criminelle - INTERPOL (OIPC-INTERPOL) relative aux modalités de réalisation du Programme Immobilier Global du siège d’INTERPOL à Lyon et aux engagements et responsabilités du Gouvernement de la République française et d’INTERPOL

Pression8Imminence10Confiance100

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

En bref · Ce que prévoit ce texte

rédaction du résumé…

Où en est ce texte

  1. Dépôt du texte22 oct. 2026

    Texte déposé au Sénat le 21 octobre 2026.

  2. Examen en commission (Sénat)22 oct. 2026

    Examiné en commission.

Sénat1er dépôt d'une initiative.Dépôt