RATIFEn coursmaj…
Projet de loi autorisant l'approbation d'accords multilatéraux concernant l'échange automatique de renseignements
domaine · defense
Pression8Imminence10Confiance100
Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.
En bref · Ce que prévoit ce texte
rédaction du résumé…