Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte24 juin 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 23 juin 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×416 juin 2026

   Examiné en commission (4 réunions).

   Assemblée nationale
3. ●
   Examen en commission (Sénat)21 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale23 juin 2026

   Adopté en séance le 22 juin 2026.

   Assemblée nationale