Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie

C'est une loi. Promulguée le 19 octobre 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte18 févr. 2026

   Texte déposé au Sénat le 17 février 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×211 févr. 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 mai 2026

   Examiné en commission.

   Sénat
4. ●
   Vote au Sénat18 févr. 2026

   Examiné en séance le 17 février 2026.

   Sénat
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale12 oct. 2026

   Examiné en séance le 11 octobre 2026.

   Sénat
6. ●
   Promulgation20 oct. 2026

   Promulguée le 19 octobre 2026.

   Sénat