Proposition de loi visant à prolonger l'expérimentation de la dématérialisation de l'état civil du ministère de l'Europe et des affaires étrangères

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 oct. 2026

   Texte déposé au Sénat le 20 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Sénat)21 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale