Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs

Pas encore une loi — adopté par le Sénat et l'Assemblée.

Prochaine étape : commission à l'Assemblée nationale — le 3 novembre.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte22 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)×43 nov. 2026

   Examiné en commission (4 réunions).

   Assemblée nationale
3. ●
   Examen en commission (Sénat)14 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale11 déc. 2025

   Adopté en séance le 10 décembre 2025.

   Assemblée nationale
5. ●
   Vote au Sénat21 oct. 2026

   Modifié en séance le 20 octobre 2026.

   Assemblée nationale