PPLEn coursprocédure accéléréemaj…
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
Pression16Imminence10Confiance60confiance basse
Pas encore une loi — adopté par le Sénat et l'Assemblée.
En bref · Ce que prévoit ce texte
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
- Dépôt du texte21 oct. 2026
Texte déposé à l'Assemblée nationale le 20 octobre 2026.
- Examen en commission (Assemblée nationale)×321 oct. 2026
Examiné en commission (3 réunions).
AN1er dépôt d'une initiative.Dépôt
16 sept. 2025Assemblée nationale
ANDépôt de rapportDépôt
6 mai 2026Assemblée nationale
SénatDépôt d'une initiative en navetteDépôt
13 mai 2026Assemblée nationale
SénatDépôt de rapportDépôt
14 oct. 2026Assemblée nationale
ANDépôt d'une initiative en navetteDépôt
21 oct. 2026Assemblée nationale