La répression policière, administrative et judiciaire et les atteintes à la liberté de manifester du mouvement social lycéen initié en septembre 2026

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 22 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale