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Projet de loi relatif à la protection des enfants

Pression23Imminence10Confiance60confiance basse

Pas encore une loi — adopté par l'Assemblée nationale, en cours d'examen au Sénat.

En bref · Ce que prévoit ce texte

rédaction du résumé…

Où en est ce texte

  1. Dépôt du texte22 juil. 2026

    Texte déposé à l'Assemblée nationale le 21 juillet 2026.

  2. Examen en commission (Assemblée nationale)7 juil. 2026

    Examiné en commission.

  3. Examen en commission (Sénat)21 oct. 2026

    Examiné en commission.

  4. Vote à l'Assemblée nationale21 juil. 2026

    Adopté en séance le 20 juillet 2026.

AN1er dépôt d'une initiative.Dépôt
ANDépôt d'une lettre rectificative.Dépôt
ANAvis du Conseil d'EtatDépôt
ANDépôt de rapportDépôt
SénatDépôt d'une initiative en navetteDépôt
SénatDépôt de rapportDépôt