Projet de loi-cadre relatif au développement des transports

Pour qui ?

• Les usagers des transports ferroviaires, routiers, fluviaux et des transports en commun.
• Les autorités organisatrices de la mobilité, les collectivités territoriales, SNCF Réseau, la Société des grands projets et les gestionnaires d’infrastructures.
• Certains acteurs du fret, des ports, du transport routier de marchandises et de la distribution de billets de transport.

Ce qui change

• Le texte prévoirait des lois de programmation d’au moins dix ans pour fixer les objectifs de l’État en matière d’infrastructures de transport et leurs financements.
• Il modifierait plusieurs règles sur le ferroviaire : modernisation du réseau, biens immobiliers de SNCF Réseau, droits des voyageurs en cas de correspondance manquée, distribution de billets et redevances ferroviaires.
• Il créerait ou modifierait des règles pour les services express régionaux métropolitains, les gares routières, les comités des partenaires et la coopération entre autorités organisatrices de la mobilité.
• Il prévoirait des mesures de sécurité dans les transports routiers de personnes, notamment des tests salivaires pour certains conducteurs et un dispositif anti-démarrage pour certains véhicules neufs.
• Il prévoirait des obligations liées au fret, dont une trajectoire de recours à des véhicules utilitaires à émission nulle pour certains donneurs d’ordre jusqu’au 31 décembre 2036.

À partir de quand ?

• Le texte résumé n’est pas promulgué ni publié. Ces mesures ne sont donc pas du droit applicable à ce stade.
• Certaines dates sont prévues dans le texte, par exemple le 1er janvier 2029, le 31 décembre 2027, le 1er janvier 2032, le 1er septembre 2029 ou la période 2027-2036.
• Plusieurs mesures dépendraient de décrets ou d’arrêtés. Le texte résumé ne précise pas toutes les dates d’application.

Ce qui reste incertain

• Le dossier est encore en cours d’examen à l’Assemblée nationale, au stade du dépôt.
• Le contenu pourrait changer pendant la navette parlementaire.
• Une éventuelle promulgation, une publication et, le cas échéant, un contrôle du Conseil constitutionnel restent incertains.
• De nombreuses modalités seraient renvoyées à des décrets, parfois après avis d’autorités comme la CNIL, l’Autorité de régulation des transports ou la Commission de régulation de l’énergie.