Proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs

Pas encore une loi — adopté par le Sénat et l'Assemblée.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte22 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)3 déc. 2025

   Examiné en commission.

   Sénat
3. ●
   Examen en commission (Sénat)×214 oct. 2026

   Examiné en commission (2 réunions).

   Sénat
4. ●
   Vote à l'Assemblée nationale11 déc. 2025

   Examiné en séance le 10 décembre 2025.

   Sénat
5. ●
   Vote au Sénat21 oct. 2026

   Examiné en séance le 20 octobre 2026.

   Sénat