Mettre en commun les données en matière de personnel administratif et technique au sein des intercommunalités de moins de 200 000 habitants

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte20 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale