RATIFEn coursprocédure accéléréemaj…
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement de la République de l’Inde du 29 septembre 1992 en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
domaine · fiscal_budget
Pression22Imminence10Confiance60confiance basse
Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.
En bref · Ce que prévoit ce texte
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
Sénat1er dépôt d'une initiative.Dépôt
16 sept. 2026Assemblée nationale
SénatDépôt de rapportDépôt
21 oct. 2026Assemblée nationale