Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF

Pas encore une loi — adopté par le Sénat, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte23 oct. 2026

   Texte déposé au Sénat le 22 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Sénat)14 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)23 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
4. ●
   Vote au Sénat22 oct. 2026

   Adopté en séance le 21 octobre 2026.

   Assemblée nationale