Instaurer un régime public d’assurance, de prévention et de gestion des risques climatiques, sanitaires et environnementaux en agriculture

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte15 sept. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 14 septembre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)15 sept. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale