Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Pas encore une loi — adopté par le Sénat, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 oct. 2026

   Texte déposé au Sénat le 20 octobre 2026.

   Sénat
2. ●
   Examen en commission (Sénat)×414 oct. 2026

   Examiné en commission (4 réunions).

   Sénat
3. ●
   Vote au Sénat20 oct. 2026

   Examiné en séance le 19 octobre 2026.

   Sénat