Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de protection des investissements entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République socialiste du Vietnam, d'autre part

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte27 juil. 2026

   Texte déposé au Sénat le 26 juillet 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Sénat)21 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale