Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique

Pas encore une loi — adopté par le Sénat, en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte21 oct. 2026

   Texte déposé au Sénat le 20 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Sénat)14 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)21 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
4. ●
   Vote au Sénat20 oct. 2026

   Adopté en séance le 19 octobre 2026.

   Assemblée nationale