Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

C'est une loi. Promulguée le 20 octobre 2026.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte28 mai 2026

   Texte déposé au Sénat le 27 mai 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Sénat)20 mai 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale
3. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)6 oct. 2026

   Examiné en commission (1 réunion).

   Assemblée nationale
4. ●
   Vote au Sénat28 mai 2026

   Adopté en séance le 27 mai 2026.

   Assemblée nationale
5. ●
   Vote à l'Assemblée nationale12 oct. 2026

   Adopté en séance le 11 octobre 2026.

   Assemblée nationale
6. ●
   Promulgation21 oct. 2026

   Promulguée le 20 octobre 2026.

   Assemblée nationale