AUTREEn coursmaj…
Instaurer une motion de censure constructive
Pression7Imminence10Confiance85
Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.
En bref · Ce que prévoit ce texte
rédaction du résumé…
Où en est ce texte
- Dépôt du texte22 oct. 2026
Texte déposé à l'Assemblée nationale le 21 octobre 2026.
AN1er dépôt d'une initiative.Dépôt
22 oct. 2026Assemblée nationale