Instituer un escompte de 2 % en cas d’émission d’un mandat de paiement par un acheteur public dans les sept jours suivant la réception de la facture

Pas encore une loi — en cours d'examen en commission à l'Assemblée nationale.

Où en est ce texte

1. ●
   Dépôt du texte20 oct. 2026

   Texte déposé à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2026.

   Assemblée nationale
2. ●
   Examen en commission (Assemblée nationale)20 oct. 2026

   Examiné en commission.

   Assemblée nationale